Réglementation location saisonnière

Certain d'entre vous se demandent peut-être comment va se dérouler la location de leur appartement pour les vacances. C'est pourquoi nous vous proposons un récapitulatif des consignes à respecter.

En premier lieux il est bon de rappeler que la location saisonnière meublée entre particuliers n'est pas soumise à une réglementation particulière. Elle est néanmoins soumise au code du tourisme (Article L.324). La location ne doit pas etre la résidence principale du locataire (D.324-1), et doit etre entendue pour une durée de 90 jours maximum. (loi HOGUET 1970 art 1-1). De plus, si l'appartement loué est une résidence secondaire, il doit faire l'objet d'une déclaration en mairie (L.324-1-1). Dans tout les cas, le propriétaire s'acquiterra d'une taxe de séjour. L'appartement peut etre visité par les services de l'état afin de lui attribuer un classement. Celui-ci est attribué en "étoile", de 1 à 5 étoiles, et est valable 5 ans (Service-Public.fr).

Un contrat de location va lier le(s) propriétaire(s) au(x) locataire(s) (Service-Public.fr). Ce contrat spécifiera les deux parties liées par le contrat, la description précise du logement (le nombre de pièces, la surface habitable...), sa situation, le prix de la location et des charges supplémentaires éventuelles, ainsi que la durée du séjour avec les jours et les heures d'arrivée et de départ. Il mentionnera aussi la caution, le dépôt de garantie et les conditions d'annulation. Ce contrat de location devra être rédigé en deux exemplaires, un exemplaire pour chacune des parties. Vous trouverez annexé au contrat le dossier de diagnostic technique comprenant un constat des risques d'exposition au plomb si le bâtiment a été construit avant le 1er juillet 1949, un état des risques naturels et technologiques si la location se situe dans une zone sismique ou réglementée (inondations, avalanches...), et un diagnostic de performance énergétique.
voir un exemple de "contrat de location saisonnière"

Mais avant de signer le contrat, vous aurez préalablement joint le propriétaire afin de réserver cette location. Avant de réserver, vous devrez avoir une description de l'appartement, nombre de pièces, mobilier..., mais aussi de sa situation géographique et naturellement de son prix. Lorsque vous réservez, le propriétaire est en droit de vous demander des arrhes (attention aux acomptes qui impliquent le paiement de la location même en cas de désistement).

Vous voila fin prêt pour partir en vacances, mais ce n'est pas encore fini! Le jour de votre arrivée, vous devrez verser un dépôt de garantie (librement fixé entre particuliers), vous acquitter du loyer de la location, et procéder à un état des lieux minutieux avec le propriétaire. L'état des lieux devra être le plus précis possible afin de prévenir d'éventuels litiges en fin de location.
voir un exemple d "état des lieux de location saisonnière"

A la fin de votre séjour, vous procédez à un nouvel état des lieux, si aucun dégât n'est constaté, vous récupérez votre dépôt de garantie. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie servira de dédommagement ou sera peut-être rendu partiellement jusqu'à trois mois après le départ du locataire, si les dommages n'ont pas pu être évalués.

Dans tout les cas, le locataire se doit d'assumer sa responsabilité civile. Une assurance supplémentaire peut également être souscrite, soit par le propriétaire qui peut s'assurer contre les risques liés à cette activité de location saisonnière, soit par le locataire qui peut également s'assurer ponctuellement contre ces mêmes risques. Le locataire peut également souscrire à la garantie villégiature de son assurance multirisque habitation. Dans tout les cas, mieux vaut se renseigner auprès de son assureur.

bon à savoir

Si le locataire estime que la location n'est pas conforme aux termes du contrat, il peut demander une réduction sur le prix de la location.

Si le locataire estime que la location n'est pas conforme aux termes du contrat, il peut saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes.

La responsabilité civile de l'assurance habitation du locataire doit couvrir sa responsabilité durant la location.

Le locataire ne doit pas accueillir plus de personnes que mentionnées dans les termes du contrat.

Si aucun état des lieux n'est fait à la fin du séjour du locataire, il peut être accusé de dommages faits par d'autres personnes après son passage.